Plan d'options sur actions

L'octroi d'un avantage à un dirigeant d'entreprise sous la forme d'un plan d'options sur actions est une technique de rémunération courante et légale. D'un point de vue fiscal, plusieurs rulings / décisions anticipées en matière fiscale confirment déjà sa légalité.

L'avantage peut être accordé pour des prestations effectivement fournies. Il s'agit d'une condition requise pour la déductibilité fiscale (article 49 CIR92).

Il convient également d'accorder toute l'attention nécessaire à la consignation dans le procès-verbal de l'assemblée générale. Il est donc fortement recommandé d'élaborer une politique de rémunération pour le dirigeant concerné.

Une politique de rémunération est la politique menée par une entreprise ou une organisation en matière de rémunération de ses administrateurs, dirigeants et, le cas échéant, de son personnel. Elle comprend (i) la structure de la rémunération (rémunérations fixes, rémunérations variables, avantages de toute nature, y compris les plans d'options sur actions) et (ii) les critères et objectifs (KPI, quelles performances sont récompensées). Une politique de rémunération doit être définie par l'assemblée générale et réévaluée tous les quatre ans. Elle est également obligatoire pour les entreprises cotées en bourse (voir article 7:89/1 du Code des sociétés).

Étant donné que nous sommes très régulièrement confrontés à la question de la politique de rémunération et à sa traduction dans les procès-verbaux d'une assemblée générale, il nous a semblé opportun d'élaborer un document type ou un modèle qui pourrait être utile aux entreprises. Les documents sont rédigés de manière très générale et doivent être affinés. Ils ne nous engagent en aucune manière et ne génèrent aucune forme de responsabilité. Ils ne contiennent aucun conseil. Si vous souhaitez obtenir un avis fiscal ou juridique à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.

• memorandum of understanding (FR) - déductibilité fiscale

• politique de rémunération du dirigeant d'entreprise par l'assemblée générale (FR)

• octroi d'un bonus sous forme d'options sur actions par l'assemblée générale (FR)